Article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation
Votre pré-état daté en ligne, en quelques minutes.
L’IA lit vos documents de syndic (appels de fonds, bilans, PV d’AG, DTG…), pré-remplit le formulaire officiel et génère le PDF prêt à joindre à la promesse de vente.
Conforme à l’article L. 721-2 CCH
Le document respecte la structure légale remise à l’acquéreur.
Traitement éphémère
Vos PDF sont analysés puis ni stockés, ni journalisés.
Aucun compte
Pas d’inscription, pas de mot de passe.
Comment ça marche
Trois étapes, aucune paperasserie.
- 1
Déposez vos documents syndic
Appels de fonds, bilans de charges, situations de compte, PV d’AG, fiche synthétique, DTG…
- 2
L’IA pré-remplit le formulaire
Chaque champ reconnu reçoit un badge ✨ IA. Vous vérifiez et corrigez en un clic.
- 3
Téléchargez le PDF
Mise en forme conforme à l’article L. 721-2, prêt à remettre à l’acquéreur.
Générez votre pré-état daté
Commencez par vos documents de syndic : l’IA pré-remplit le formulaire, vous vérifiez chaque champ.
Déposez vos PDF de syndic ici
L’IA remplit le formulaire en une minute environ.
À importer en priorité
- PV des 2–3 dernières AG
- Dernière situation de compte
- Dernier appel de fonds
Utiles si vous les avez : bilans des charges, fiche synthétique, DTG. Où les trouver ?
- Aperçu gratuit
- Sans compte
- Paiement à l’export uniquement
Pourquoi pas le syndic ?
Même document légal, sans les délais ni les frais du syndic.
| Syndic | Ce générateur | |
|---|---|---|
| Prix | 150 à 500 € | 29 € |
| Délai | 2 à 3 semaines | Quelques minutes |
| Démarche | demande formelle, relances | dépôt PDF, revue, export |
| Contenu | article L. 721-2 CCH | article L. 721-2 CCH (identique) |
Guides
Comprendre le pré-état daté
Sa définition légale, les documents à rassembler, son coût, et comment le produire soi-même, expliqués simplement.
Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?
Définition, cadre légal (art. L. 721-2 CCH), contenu obligatoire.
Lire le guideLe faire sans syndic
Légal, rapide, et des centaines d’euros de moins. Comment procéder proprement.
Lire le guideQuels documents rassembler ?
La checklist complète, classée par priorité, et où trouver chaque pièce.
Lire le guideCombien ça coûte ?
150 à 500 € chez le syndic, 29 € en ligne, gratuit à la main. Détail des frais.
Lire le guide
Questions fréquentes
Oui. L’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de remettre le document à l’acquéreur ; il n’exige pas que ce soit le syndic qui le produise.
Faire son pré-état daté sans syndicNon. Vos PDF sont envoyés à l’IA uniquement pour extraction, puis ni stockés ni journalisés côté serveur.
Chaque champ pré-rempli est marqué d’un badge ✨ IA. Vous vérifiez et corrigez chaque valeur avant d’exporter le PDF.
Comparer avec ChatGPTNon. Vous pouvez démarrer avec ce que vous avez et compléter le reste manuellement. Le formulaire accepte aussi les champs vides lorsqu’ils ne s’appliquent pas à votre lot.
Voir la checklist des documentsIl n’existe pas de modèle officiel : l’article L. 721-2 CCH impose le contenu (sept rubriques), pas la forme. Les modèles Word ou PDF vierges qui circulent sont gratuits mais se remplissent à la main ; ici, l’aperçu filigrané est gratuit et pré-rempli depuis vos documents de syndic.
Modèles Word et PDF de pré-état datéNon. Le pré-état daté est remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente ; l’état daté complet est produit par le syndic au moment de la signature chez le notaire.
Pré-état daté ou état daté : la différence